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LE CPF : Compte Personnel de Formation

Il s'agit d'un droit universel d’évolution professionnelle attaché à la personne tout au long de la vie active jusqu'à la retraite.

cpf chartres

Le CPF (Compte personnel de formation) est l'une des principales mesures de la réforme de la formation professionnelle. Il remplace le compte DIF depuis le 1er janvier 2015. Ce nouveau droit à la formation professionnelle vous permet de cumuler davantage de droits et vous garantit une autonomie dans la gestion de vos droits à la formation.

Dans le cadre de la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel, le CPF a subi au 1er Janvier 2019 quelques modifications dans son système de fonctionnement, notamment avec le passage d’un compte en heures de formation à un compte en euros.

Le CPF permet donc à chaque personne de se constituer, au fil des ans, une somme d’argent, dédiée à la formation. Il permet au salarié, ou à la personne en recherche d’emploi, de suivre, à son initiative, une formation (répondant à certaines conditions – Code du travail article L. 6323-1 modifié).

Qui est concerné par le CPF ?

Le CPF s'adresse à toute personne :

  • Salarié
  • Personne à la recherche d'un emploi.
  • Fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique.
  • Membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée
  • Conjoint collaborateur
  • Jeunes sortis sans qualification du système scolaire.

Fonctionnement

Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année par le salarié dans la limite d'un plafond. Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi.

  • Pour un salarié à temps plein, ou à temps partiel, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 €.
  • Pour un travailleur indépendant, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5000€.
  • L'alimentation du compte se fait à hauteur de 800 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 8 000 €, pour un salarié à temps plein qui n'a pas atteint un niveau de qualification sanctionné par : un diplôme de CAP/BEP, ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 5 du RNCP, ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

Des abondements, c'est-à-dire des droits complémentaires, sont toutefois possibles au-delà de ce plafond.

Pour un salarié dont la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué. Lorsque le calcul de ses droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur. Lorsque le salarié relève de plusieurs catégories au cours d'une même année, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables.

Comment connaître mon solde CPF ?

Le CPF est géré par la Caisse des dépôts et consignation.

Pour obtenir le montant acquis et les informations correspondant à son CPF le titulaire a accès à un service dédié et gratuit en ligne à l’adresse suivante : www.moncompteactivite.gouv.fr

Les montants seront créditées mensuellement sur la base des Déclarations Sociales Nominatives (DSN), transmises par l’employeur.

Comment utiliser mon CPF :

L'utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L'employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d'utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l'accord du salarié et son refus d'utiliser le CPF ne constitue pas une faute.

Lorsqu'un salarié utilise son CPF, ses heures de Dif acquises et non utilisées doivent être mobilisées en priorité. Elles sont mobilisables jusqu'au 31 décembre 2020.

Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s'adresser à son employeur et lui demander son accord préalable sur le contenu et le calendrier de la formation (au minimum 60 jours avant le début de celle-ci en cas de durée inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours avant dans les autres cas).

A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Les heures de formation effectuées pendant le temps de travail au titre du CPF constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié par l’employeur.

Si le salarié souhaite participer à une formation en dehors de son temps de travail (donc sans rémunération), aucune demande n’a à être faite auprès de l’employeur. Le salarié s’adresse directement à son OPCA / OPCO (opérateurs de compétences)

Afin de constituer votre dossier de demande de formation, HENNEBERT FORMATION vous accompagne dans cette démarche.
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Vidéo de présentation :

Quelques liens utiles :